Certificat de changement de résidence (CCR)
- Les conditions générales:
Les ressortissants algériens résidants en France depuis au moins trois (3) ans et régulièrement immatriculés au consulat d’Algérie à Bobigny, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :
- Leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
- Un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un véhicule à deux roues soumis à une immatriculation, neuf ou de moins de cinq (5) ansd’âge à la date de son introduction dans le territoire douanier.
A cet égard, les nouvelles dispositions concernant le certificat de changement de résidence (CCR), prévoient que l’importation des véhicules à moteur diesel n’est plus autorisée.
IMPORTANT: La présence du titulaire de la carte d’immatriculation est exigée lors des formalités de dédouanement. Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
- Les droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40)euros. Ils sont majorés de 4 euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.
Important: Le règlement des droits de chancellerie s’effectue uniquement par CARTE BANCAIRE
La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
- Les conditions d’obtention du C.C.R :
- être âgé de plus de 19 ans;
- être immatriculé au consulat à titre principal;
- n’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint;
- justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
Les conditions d’admission des véhicules en franchise:
- Un véhicule automobile de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique)pour le transport de personnes d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 ;
- Un véhicule automobile utilitaire électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle(essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5, 950 tonnes ;
- Un véhicule à deux roues, soumis à immatriculation
IMPORTANT:
Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.
C- Modalité d’obtention du CCR
Pièces à fournir avant accord définitif :
Pour les salariés (es) :
- Une demande manuscrite de Certificat de Changement de Résidence, adressée à Monsieur le Consul.
- La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (02 copies) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié(e) d’un CCR.
- Un certificat de travail et fiches de paie couvrant les trois dernières années en France ou Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
- La photocopie de la première page du passeport algérien biométrique en cours de validité (02 copies).
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française (02 copies).
Pour les non salariés (es) :
- Une demande manuscrite de Certificat de Changement de Résidence, adressée à Monsieur le Consul.
- La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (02 copies) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié(e) d’un CCR.
- Une attestation du France Travail ou CAF pour les demandeurs d’emploi.
- Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
- La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
Pour les étudiants et stagiaires :
- Une demande manuscrite de Certificat de Changement de Résidence, adressée à Monsieur le Consul.
- La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (02 copies) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié(e) d’un CCR.
- 03 derniers certificats de scolarité ou un justificatif de résidence ininterrompu de plus de trois ans (stage, formation, …).
- La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
Pour les commerçants :
- Une demande manuscrite de Certificat de Changement de Résidence, adressée à Monsieur le Consul.
- La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (02 copies) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié(e) d’un CCR.
- Le registre de commerce et une photocopie.
- La radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.
- Avis d’imposition des trois (03) dernières années.
- La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
- Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.
Pour les retraités et pensionnés :
- Une demande manuscrite de Certificat de Changement de Résidence, adressée à Monsieur le Consul.
- La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (02 copies) ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié(e) d’un CCR.
- Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.
- La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
- Le titre de séjour ou carte d’identité française et une photocopie.
Après accord, le dossier doit être complété par les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :
A/ Véhicules neufs:
– Le certificat d’immatriculation provisoire avec la mention <<destiné à l’exportation>> (adresse en Algérie);
– La facture d’achat du véhicule;
– Le certificat de conformité.
B/ Véhicules moins de cinq (5) ans:
– La carte grise au nom du titulaire du CCR;
– La facture d’achat du véhicule ;
– Le certificat du contrôle technique.
IMPORTANT Pour le mobilier et les effets personnels, l’inventaire chiffré en y incluant le véhicule.
Valeur maximale admise, y compris le véhicule:
– la contre-valeur en euros de 10.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les salariés, les commerçants et les retraités.
– La contre-valeur en euros de 8.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et travailleurs stagiaires.
Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :
Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.
Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.
Pièces à fournir :
- Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
- L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
- L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
- Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
- Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.
Transfert de biens dans le cadre d’une succession :
Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.
A noter qu’en application des dispositions de l’article 40 de la Loi de Finances pour l’année 2010, le dédouanement sous le régime de la mise à la consommation de véhicule usagé ne peut être accordé.
Conditions requises :
- les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
- Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un (01) an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
- Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.
- L’acte de la « Frédha » accompagné de sa traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé.
- Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.